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Title_of_text

Décret n° 98-59 du 29 janvier 1998 modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du travail dans les entreprises de transport routier.

Main Region

First Region

France
Transport and communication workers
1998-01-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Etend l'application des dispositions du décret à tous les personnels de conduite effectuant des transports routiers de marchandises ou de déménagement soumis aux règlements (CEE) no 3820/85 et 3821/85 du 20 décembre 1985. Fixe également les modalités d'enregistrement, d'attestation et de contrôle de la durée du temps passé au service de l'employeur, pour ces catégories de travailleurs.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1998-01-31
    Number
    n° 26
    Page range
    p. 1561