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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union européenne (886) > Coopératives (3)

Nom: Décision de la Commission, du 13 mars 1998, portant création d'un comité consultatif des coopératives, mutualités, associations et fondations (CMAF).
Pays: Union européenne
Sujet(s): Coopératives
Type de loi: Décision (UE)
Adopté le: 1998-03-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel des Communautés européennes, 1998-03-18, no L.80, pp. 51-53
ISN: EEU-1998-DE-49305
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49305&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel des Communautés européennes, 1998-03-18, no L.80, pp. 51-53
Résumé/Citation: Le comité peut être consulté par la Commission sur toute question relative à la promotion et la réalisation de la politique communautaire sur l'économie sociale. Il a également pour tâche de donner des avis à la Commission sur touts les problèmes relatifs notamment aux actions et programmes en faveur des coopératives, au rôle joué par ce secteur et aux propositions de mesures législatives le concernant. Le comité comprend 24 membres. Les sièges sont attribués à égalité des représentants d'organisations représentatives des trois familles qui composent le secteur de l'économie sociale.

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