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BFA-1975-R-49272
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Title_of_text
Décret no 75/08/PRES/CODIM/DGM du 10 janvier 1975 portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso
Subjects (Classification)
Occupational safety and health; Labour inspection
Adopted on (Date of text)
1975-01-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Distingue trois catégories d'établissements. La première classe comprend les établissements qui doivent être éloignés des habitations. La deuxième classe comprend ceux dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire mais dont l'exploitation ne peut être autorisée qu'à la condition que des mesures soient prises pour prévenir tout danger. La troisième classe regroupe les établissements qui sont seulement soumis à des prescriptions générales car ils ne présentent pas d'inconvénient grave pour le voisinage. Prévoit que le Ministre chargé des Mines déterminera par arrêté les modalités d'Inspection et de surveillance de ces établissements. Dispositions relatives à la demande d'ouverture. autorisation d'ouverture. L'arrêté d'autorisation fixe les conditions jugées indispensables pour la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage, ainsi que pour la protection des intérêts de santé publique.
Related Text region
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1980-01-16 (BFA-1980-R-33896)
Arrêté no 76 MC/DIM/BUVOGMI du 16 janvier 1980, portant règlementation des fonctions d'inspecteur des mines.
Serial region
Serial title
Tiré à part.
Page range
10 p.