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Décret no 96/PR/MFPT/94 du 29 avril 1994 portant réglementation de l'exercice du droit de grève dans la fonction publique.

Main Region

First Region

Chad
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Public and civil servants
1994-04-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'instauration d'un service minimum est prévue dans certains services publics (art. 20) ainsi que la procédure de réquisition (art. 22).

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