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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tchad (190) > Catégories spécifiques de travailleurs (16)

Nom: Décret no 96/PR/MFPT/94 du 29 avril 1994 portant réglementation de l'exercice du droit de grève dans la fonction publique.
Pays: Tchad
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-04-29
Entry into force:
Publié le: Tiré à part, 7 p.
ISN: TCD-1994-R-49270
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49270&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part, 7 p.
Résumé/Citation: L'instauration d'un service minimum est prévue dans certains services publics (art. 20) ainsi que la procédure de réquisition (art. 22).
Texte(s) de base:

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