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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tchad (190) > Catégories spécifiques de travailleurs (16)

Nom: Ordonnance n° 15/PR/86 du 20 septembre 1986 portant statut général de la fonction publique.
Pays: Tchad
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1986-09-20
Entry into force:
Publié le: Tiré à part, 41p.
ISN: TCD-1986-R-49269
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=49269&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part, 41p.
Résumé/Citation: L'accès à l'emploi est ouvert à tout fonctionnaire sans distinction de sexe (art. 5); le droit syndical, le droit de grève et la jouissance des libertés publiques sont également reconnus (arts. 9 et 10).
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) d'application:

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