L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Togo (303) > Catégories spécifiques de travailleurs (35)
| Nom: | Loi no 97-12 du 9 juillet 1997 portant création, organisation et fonctionnement des chambres régionales d'agriculture. |
| Pays: | Togo |
| Sujet(s): | Agriculteurs |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 1997-07-09 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 1997-07-09, no 19, pp. 4-7 |
| ISN: | TGO-1997-L-48603 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48603&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 1997-07-09, no 19, pp. 4-7 |
| Résumé/Citation: | Les chambres régionales d'agriculture sont des établissements publics à caractère professionnel composés de membres élus par les ressortissants du secteur rural (art. 2). Elles représentent les intérêts professionnels agricoles auprès des pouvoirs publics et des autres partenaires économiques (art. 5). Elles ont également pour mission de contribuer au développement économique dans le domaine agricole. Dans ce cadre, elles sont autorisées à favoriser, créer ou subventionner toute entreprise d'intérêt agricole, syndicats, coopératives agricoles et généralement tout groupement ayant un objet agricole (art. 6). |