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INT-1995-IA-48444
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Title_of_text
Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part. Signé à Bruxelles le 12 juin 1995.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union; Latvia
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1995-06-12
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Le chapitre I du titre IV traite de la circulation des travailleurs. Les travailleurs de nationalité lettonne légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération, de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre. Le conjoint et les enfants de ces travailleurs ont accès au marché de l'emploi de cet Etat membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur. Contient également des dispositions particulières relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale. Publié dans la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1997.
Entry dates region
Date of entry into force
1997-12-19
--
Serial region
Serial title
Journal officiel des Communautés européennes
Date
1998-02-02
Number
no L.26
Page range
pp. 1-252