Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du Code de l'aviation civile.

Main Region

First Region

France
Hours of work, weekly rest and paid leave; Transport and communication workers
1997-10-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit les notions de "temps de vol", "période de vol", "temps d'arrêt" et "long parcours". Dispositions spécifiques concernant la durée du travail du personnel navigant selon qu'il est employé par des entreprises exploitant des services réguliers ou non réguliers, et utilisant un ou plusieurs aéronefs d'une capacité inférieure ou supérieure à 20 sièges.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-10-31
    Number
    n° 254
    Page range
    pp. 15850-15853