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Title_of_text

Décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
1997-10-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que les personnes morales qui souhaitent développer de nouvelles activités et créer des emplois-jeunes doivent en faire la demande au préfet. Détermine le cahier des charges que doit respecter cette demande. Fixe le contenu de la convention conclue entre l'Etat et l'employeur. Stipule que l'aide prévue par la convention est versée pendant une durée de 60 mois à compter de la création du poste de travail. Le montant annuel de l'aide par poste de travail est fixée à 92 000 francs.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-10-19
    Number
    n° 244
    Page range
    pp. 15216-15217