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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 1997-12-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel , 1998-01-20, no L 14, pp. 9-11
ISN: EEU-1997-DI-48415
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48415&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel , 1998-01-20, no L 14, pp. 9-11
Directive (texte consolidé en mai 1998) Directive (texte consolidé en mai 1998) Eur-Lex, Office des publications officielles, Union européenne
Résumé/Citation: Prévoit que les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'accord, au plus tard le 20 janvier 2000. L'accord fixe deux objectifs principaux: 1) empêcher que les travailleurs à temps partiel ne soient traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein; 2) faciliter le développement du travail à temps partiel sur une base volontaire et contribuer à la flexibilité de l'organisation du travail.
Texte(s) de base:
  • 2016-06-21 (LTU-2016-L-104719)The Law No. XII-2470 of 21 June 2016 "To Establish and Implement the Labour Code", as amended to 14 September 2016.
Texte(s) d'application:
  • 2014-07-18 (HRV-2014-L-99294)Labour Code of 18 July 2014 (Text No. 1872).
  • 2011-12-30 (HUN-2011-L-99864)Act 199/2011 on Public Servants.
  • 2009-02-12 (PRT-2009-L-80768)Ley núm. 7/2009 de 12 de febrero que aprueba la revisión del Código de Trabajo.
  • 2004-03-09 (ISL-2004-L-91332)Law on Part-Time Workers No. 10/2004.
  • 2003-04-01 (GBR-2003-R-92889)Fixed-term and Part-time Employees (Prevention of Less Favourable Treatment) Regulations 2003 (LN. 2003/032).
  • 2002-06-14 (CYP-2002-L-72888)Law No. 76(I) of 2002 implementing Directives 97/81/EC and 98/23/EC concerning part-time employment (prohibition of unfair treatment).
  • 2002-03-05 (BEL-2002-L-60857)Loi du 5 mars 2002 relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2007).
  • 2002-01-28 (BEL-2002-R-60785)Arrêté royal du 28 janvier 2002 portant diverses mesures de transposition de l'Accord sur l'Espace économique européen et de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'Accord cadre, sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.
  • 2000-02-25 (ITA-2000-R-67473)Décret Législatif n° 61 du 25 février 2000 portant exécution de la Directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.
  • 1998-04-07 (EEU-1998-DI-49614)Directive 98/23/CE du Conseil, du 7 avril 1998, étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/81/CE concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.
Texte(s) connexe(s):
  • 2002-09-26 (DNK-2002-L-63715)Notification of the Part-time Act (No. 815 of 2002).
  • 2001-02-26 (ITA-2001-R-59249)Décret législatif n° 100 du 26 février 2001 portant modifications et compléments du décret législatif no 61 du 25 février 2000, portant exécution de la directive 97/81/CE concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.

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