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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union européenne (886) > Égalité de chances et de traitement (45)

Nom: Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Directive (UE)
Adopté le: 1997-12-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel , 1998-01-20, no L.14, pp. 6-8
ISN: EEU-1997-DI-48414
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48414&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel , 1998-01-20, no L.14, pp. 6-8
Directive (texte consolidé en juillet 1998) Directive (texte consolidé en juillet 1998) Eur-Lex, Office des publications officielles, Union européenne
Résumé/Citation: Vise à transférer la charge de la preuve sur l'employeur dès que le (ou la) salarié(e) a pu établir l'existence vraisemblable d'un traitement moins favorable en matière d'accès à l'emploi, de rémunération, de promotion, de formation, reposant sur une discrimination fondée sur le sexe. Le doute bénéficiera au (ou à la) salarié(e).
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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