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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord (1,117) > Autres accords internationaux (18)

Nom: Accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Signé le 29 avril 1997.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Autres accords internationaux
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1997-04-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel des Communautés européennes, 1997-12-18, no L.348, pp. 1-168
ISN: MKD-1997-IA-48251
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=48251&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel des Communautés européennes, 1997-12-18, no L.348, pp. 1-168
Résumé/Citation: Prévoit notamment que les parties contractantes favorisent le développement et le renforcement des industries artisanales, des petites et moyennes entreprises dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine (article 4). Enonce également que les parties contractantes doivent s'efforcer d'encourager et de promouvoir la coopération dans les domaines du développement des ressources humaines, de l'éducation et de la formation, des affaires sociales et de la santé publique (article 11). Publié dans la décision 97/831/CE du Conseil du 27 novembre 1997.

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