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Title_of_text

Décret législatif no 181 du 24 avril 1997 portant exécution de la délégation conférée par l'article 2, alinéa 22, de la loi no 335 du 8 août 1995 en ce qui concerne le régime de sécurité sociale des personnes inscrites à l'Institut national de sécurité sociale des dirigeants d'entreprises industrielles.

Main Region

First Region

Italy
Social security (general standards)
1997-04-27
National
Law, Act

Second Region

Prévoit des normes en matière de cotisations, de conditions pour l'accès au droit aux prestations de sécurité sociale, d'invalidité et de survivants, pour la catégorie mentionnée.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1997-06-25
    Number
    no 146
    Page range
    pp. 3-5