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Title_of_text

Décret législatif no 184 du 30 avril 1997 portant exécution de la délégation conférée par l'article 1, alinéa 39, de la loi no 335 du 8 août 1995, en matière de réunion, de rachat et de continuation volontaire aux fins de la sécurité sociale.

Main Region

First Region

Italy
Social security (general standards)
1997-04-30
National
Law, Act

Second Region

Prévoit la possibilité de cumul des périodes d'assurance pour les travailleurs inscrits à plus d'une forme d'assurance obligatoire de vieillesse, d'invalidité et de survivants. Régit la faculté de rachat du capital assuré pour certaines catégories de travailleurs et les modalités de continuation volontaire des cotisations.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1997-04-30
    Number
    no 148
    Page range
    pp. 5-7