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INT-1996-IA-48166
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Title_of_text
Accord du 6 juillet 1996 sur l'établissement et la circulation des personnes entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria; Mauritania
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1996-07-06
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
L'exercice de toute activité lucrative doit faire l'objet d'une demande préalable auprès des autorités compétentes du pays d'accueil (article 6). Les ressortissants des deux pays visés à l'article 6 restent soumis aux lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays relatifs à l'exercice d'une activité professionnelle, salariale ou toute autre activité (article 7). Chacune des deux parties contractantes s'engage à traiter les ressortissants de l'autre partie selon les principes de réciprocité et de non discrimination par rapport à ses propres nationaux (article 8).
Serial region
Serial title
Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire
Date
1997-09-14
Number
no 61
Page range
pp. 5-6.