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CAN-1997-R-48146
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Title_of_text
Décret no 1296-97 du 1er octobre 1997 portant règlement-cadre concernant les ententes relatives au regroupement d'employeurs aux fins de l'assujetissement à des taux personnalisés et aux modalités de calcul de ces taux.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1997-10-01
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Dispose notamment que toute entente doit avoir comme objectif de favoriser d'une part la prévention des lésions professionnelles et d'autre part la réadaptation et le retour au travail des travailleurs victimes de lésions professionnelles. Expose la procédure à suivre en vue de la conclusion d'une entente.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2010 (CAN-2010-R-96207)
Règlement sur le financement (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
Serial region
Serial title
Gazette officielle du Québec
Date
1997-10-15
Number
no 43
Page range
pp. 6561-6562.