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Loi du 19 juin 1997 sur les prestations familiales.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Administration and financing
1997-06-19
State or Province
Law, Act

Second Region

Institue, en remplacement de l'actuel régime d'allocations d'aide aux familles, un régime de prestations familiales. Prévoit l'attribution d'une allocation familiale, variable selon le revenu et la composition de la famille. Prévoit également l'attribution d'une allocation pour enfant handicapé. Sauf dans les cas prévus par règlement, énonce que chaque enfant a droit au bénéfice des prestations familiales jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 18 ans et précise que les prestations familiales sont versées à la personne qui assume principalement la charge des soins et de l'éducation de l'enfant qui vit habituellement avec lui. Prévoit que l'allocation familiale peut être majorée dans le cas de la personne assumant seule la charge de l'enfant. Confère l'administration du régime de prestations familiales à la Régie des rentes du Québec.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1997-06-19
    --

Amended Text region

Amending Text region

Related Text region

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle
    Date
    1997-07-09
    Number
    no 28
    Page range
    pp. 4467-4487