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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 6 juin 1997 instituant la Commission des lésions professionnelles et modifiant diverses dispositions législatives.
Pays: Canada - Québec
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Loi
Adopté le: 1997-06-06
Entry into force:
Publié le: Gazette officielle, 1997-07-02, no 27, pp. 4093-4130
ISN: CAN-1997-L-47879
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47879&p_lang=fr
Bibliographie: Gazette officielle, 1997-07-02, no 27, pp. 4093-4130
Résumé/Citation: Réforme l'ensemble du processus de contestation des décisions rendues en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. La Commission des lésions professionnelles a pour fonction d'examiner et de statuer sur les contestations des décisions rendues par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, à la suite d'une révision administrative. Prévoit que la Commission comporte deux divisions, celle du financement et celle de la prévention et de l'indemnisation des lésions professionnelles. Modifie également le processus d'évaluation médicale du travailleur victime d'une lésion professionnelle en permettant au médecin en charge du travailleur de produire un rapport médical complémentaire lorsqu'il y a divergence d'opinion entre ce dernier et le professionnel de la santé ayant examiné le travailleur à la demande de l'employeur.
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Texte(s) connexe(s):

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