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Décision no 178 du 27 février 1997 du gouvernement et de la Fédération générale des syndicats relative aux conditions de travail en cumul de charges.

Main Region

First Region

Republic of Moldova
Conditions of work
1997-02-27
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Fixe les règles relatives au cumul d'emplois. Tout cumul d'emplois requiert l'accord de l'employeur principal. Le second emploi ne peut occuper le travailleur plus de quatre heures par jour (huit heures par jour pendant les jours de repos). Les congés annuels payés doivent être pris à la même période. Les fonctions de responsable ne peuvent être cumulées.

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    1997-03-13
    Number
    nos 16-17
    Page range
    p. 40