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FRA-1997-M-47791
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Title_of_text
Délibération no 06-97/APS du 16 mai 1997 relative à la création de micro-entreprises et à diverses mesures d'incitation au développement économique.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Nouvelle-Calédonie
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1997-05-16
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Institue, sous certaines conditions, une aide au développement de micro-entreprises au bénéfice des personnes qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, de service, artisanale, halieutique, touristique ou agricole. Accorde une aide temporaire à certaines entreprises pour le paiement de l'affiliation à la CAFAT. Institue une aide à la formation au bénéfice des chefs d'entreprises et des promoteurs justifiant d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise.
Electronic region
Electronic source title
Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie
Author
Journal officiel n° 7227 du 12 juin 1997
Publisher
Gouvernement de Nouvelle-Calédonie
URL
http://www.juridoc.gouv.nc/applications/legislation/Legis.nsf/Juristart?openpage
Serial region
Serial title
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
Date
1997-06-12
Number
no 7227
Page range
pp. 1911-1913