Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Délibération no 06-97/APS du 16 mai 1997 relative à la création de micro-entreprises et à diverses mesures d'incitation au développement économique.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Economic and social policy
1997-05-16
Non-Metropolitan Territories
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Institue, sous certaines conditions, une aide au développement de micro-entreprises au bénéfice des personnes qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, de service, artisanale, halieutique, touristique ou agricole. Accorde une aide temporaire à certaines entreprises pour le paiement de l'affiliation à la CAFAT. Institue une aide à la formation au bénéfice des chefs d'entreprises et des promoteurs justifiant d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    1997-06-12
    Number
    no 7227
    Page range
    pp. 1911-1913