Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret du Ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat no 706 du 5 décembre 1996 portant règlement sur les règles en matière d'octroi d'aides en faveur des femmes entrepreneurs.

Main Region

First Region

Italy
Equality of opportunity and treatment; Economic and social policy
1996-12-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit les modalités pour l'octroi d'aides aux femmes entrepreneurs en matière d'acquisition de biens réels, de cours de formation, de services d'assistance et de contributions financières.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1997-04-27
    Number
    no 95
    Page range
    pp. 1-85.