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RWA-1996-R-47309
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Title_of_text
Arrêté ministériel no 01/17.18/0201/96 du 6 février 1996 modifiant et complétant l'arrêté ministériel no 6/06/020 du 5 mai 1967 portant conditions d'engagement des étrangers.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1996-02-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les conditions de délivrance du permis de travail et les obligations de l'employeur parmi lesquelles figure la formation de travailleurs nationaux. Les exemplaires de demandes d'autorisation d'engagement ou de prolongation de contrat de travailleur étranger sont joints en annexe.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2003-03-14 (RWA-2003-R-66823)
Arrêté ministériel n° 13/19 du 14 mars 2003 déterminant la procédure d'engagement des travailleurs étrangers.
Serial region
Serial title
Photocopie
Page range
13p.