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Loi no 49 du 4 avril 1997 modifiant et complétant la loi no 3/1977 sur les prestations d'assurances sociales de l'Etat et l'assistance sociale.

Main Region

First Region

Romania
Old-age, invalidity and survivors benefit
1997-04-04
National
Law, Act

Second Region

Les retraités invalides n'ont pas l'obligation de passer des examens médicaux réguliers si leur invalidité est irréversible et s'ils ont plus de 55 ans (50 ans pour les femmes) et au moins 30 ans de travail (25 ans pour les femmes) (article 31, alinéa 3). Les retraités invalides qui ne remplissent pas les conditions prescrites ci-dessus peuvent demander la réévaluation médicale de leur état de santé jusqu'à l'âge de 60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes (article 31, alinéa 4). Les retraités devenus invalides suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle peuvent demander la réévaluation médicale même à un âge plus avancé. Promulguée par le Décret no 136/1997.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    1997-04-08
    Number
    no 58
    Page range
    p. 8