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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Assistance et services sociaux (36)

Nom: Loi no 86 du 28 mai 1997 complétant et modifiant la loi no 3/1977 sur les prestations d'assurance sociale de l'Etat et l'assistance sociale.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Loi
Adopté le: 1997-05-28
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1997-05-30, no 107, p. 6
ISN: ROM-1997-L-47176
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47176&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1997-05-30, no 107, p. 6
Résumé/Citation: Le paiement de la pension, du supplément de pension et des autres droits du titulaire se fait personnellement ou à une tierce personne mandatée. Sur demande, le montant peut être versé directement sur le compte du titulaire (article 57). Le paiement de la pension est suspendu si le titulaire purge une peine de prison. Le montant des prestations d'invalidité de premier degré est suspendu si le titulaire est interné dans une unité d'assistance sociale.
Texte(s) modifié(s):

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