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Décret législatif no 242 du 19 mars 1996 portant modification du décret législatif no 626 du 19 septembre 1994, portant exécution de directives communautaires concernant l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs dans le lieu de travail.

Main Region

First Region

Italy
Protection against particular hazards
1996-03-19
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives aux obligations de l'employeur, aux conditions requises, au contrôle et aux sanctions des violations en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1996-05-06
    Number
    no 104
    Page range
    pp. 5-17