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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi no 662 du 23 décembre 1996 portant mesures de rationalisation des finances publiques.
Pays: Italie
Sujet(s): Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels
Type de loi: Loi
Adopté le: 1996-12-23
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1996-12-28, no 303, pp. 5-137
ISN: ITA-1996-L-47115
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47115&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1996-12-28, no 303, pp. 5-137
Résumé/Citation: Contient des dispositions concernant le travail des employés du Service de la santé publique nationale et des médecins. Limite l'engagement de personnel dans les administrations publiques et porte règlement financier de l'emploi public dans divers secteurs, notamment dans l'instruction publique. Porte modifications de la législation en matière de sécurité sociale et d'assistance publique. Adopte des mesures financières en matière de services d'utilité publique et pour le soutien de l'emploi et du développement.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2013-06-21 (ITA-2013-L-96433)Décret-loi n° 69 du 21 juin 2013 portant dispositions d'urgence pour la relance de l'économie.
Texte(s) d'application:
  • 2002-07-24 (ITA-2002-R-62283)Décret no 226, du 24 juillet 2002, portant modification du décret ministériel no 240 du 31 mai 1999, contenant critères et modalités pour l'octroi de la garantie et pour la gestion du Fonds pour la petite et moyenne entreprise en vertu de l'article 2, alinéa 100, lettre a) de la loi no 662 du 23 décembre 1996 et de l'article 15 de la loi no 266 du 7 août 1997.
  • 1997-07-29 (ITA-1997-R-49172)Décret du Ministère de la fonction publique no 331 du 29 juillet 1997 portant réglementation en ce qui concerne la définition des critères et des modalités d'application des dispositions concernant les prestations de vieillesse et, en dérogation du régime prévoyant le non cumul, le passage au rapport de travail à temps partiel pour le personnel des administrations publiques.
  • 1997-04-30 (ITA-1997-L-48214)Décret législatif no 165 du 30 avril 1997 portant exécution des délégations conférées par l'article 2, alinéa 23, de la loi no 335 du 8 août 1995 et par l'article 1, alinéas 97, lettre g), et 99, de la loi no 662 du 23 décembre 1996, sur l'harmonisation du régime de retraite du personnel militaire, des Forces de police et du Corps national des pompiers, ainsi que du personnel sans contrat du secteur public, au régime général de la sécurité sociale.

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