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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-05-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-06-01, n° 126, pp. 8651-8652
ISN: FRA-1997-R-47107
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47107&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1997-06-01, n° 126, pp. 8651-8652
Texte(s) abrogateur(s):

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