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FRA-1997-R-47080
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Title_of_text
Décret n° 97-541 du 26 mai 1997 fixant pour les salariés agricoles les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de travail effectif.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Agriculture workers; Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
1997-05-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que la durée quotidienne de travail effectif fixée à 10 heures peut être dépassée dans tous les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé. Précise que ce dépassement ne peut excéder 2 heures par jour pendant un maximum de 6 journées consécutives et 30 heures par période de 12 mois consécutifs. L'employeur doit adresser immédiatement à l'inspecteur du travail une déclaration l'informant de ce dépassement et des circonstances qui le motivent.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1985-05-03 (FRA-1985-R-30607)
Décret no 85-483 relatif à la durée quotidienne du travail en agriculture.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2005-04-19 (FRA-2005-R-78350)
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du Code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1997-05-29
Number
no 123
Page range
p. 8192