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Décret n° 97-541 du 26 mai 1997 fixant pour les salariés agricoles les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de travail effectif.

Main Region

First Region

France
Agriculture workers; Hours of work, weekly rest and paid leave
1997-05-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que la durée quotidienne de travail effectif fixée à 10 heures peut être dépassée dans tous les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé. Précise que ce dépassement ne peut excéder 2 heures par jour pendant un maximum de 6 journées consécutives et 30 heures par période de 12 mois consécutifs. L'employeur doit adresser immédiatement à l'inspecteur du travail une déclaration l'informant de ce dépassement et des circonstances qui le motivent.

Repealed Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-05-29
    Number
    no 123
    Page range
    p. 8192