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Décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles.

Main Region

First Region

France
Elimination of child labour, protection of children and young persons; Agriculture workers
1997-04-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que les élèves âgés de 14 ans au moins peuvent accomplir durant les deux dernières années de leur scolarité les périodes de formation qui s'inscrivent dans le cadre de l'enseignement en alternance ou les stages prévus par les programmes des études conduisant aux diplômes qu'ils préparent. Précise la teneur de la convention qui doit être passée entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil. L'emploi est autorisé pendant les périodes de vacances scolaires et la durée du travail ne peut excéder sept heures par jour et 32 heures par semaine (35 heures pour les enfants de plus de 15 ans). De plus, les jeunes travailleurs ne peuvent être employés qu'à des travaux légers, c'est-à-dire qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement. Fixe la liste des travaux pour lesquels ils ne peuvent être employés. Ces dispositions sont applicables aux enfants mineurs de l'exploitant, de son conjoint et de ses aides familiaux.

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Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-04-19
    Number
    no 92
    Page range
    pp. 5949-5950