Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-1997-R-47075
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons; Agriculture workers
Adopted on (Date of text)
1997-04-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que les élèves âgés de 14 ans au moins peuvent accomplir durant les deux dernières années de leur scolarité les périodes de formation qui s'inscrivent dans le cadre de l'enseignement en alternance ou les stages prévus par les programmes des études conduisant aux diplômes qu'ils préparent. Précise la teneur de la convention qui doit être passée entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil. L'emploi est autorisé pendant les périodes de vacances scolaires et la durée du travail ne peut excéder sept heures par jour et 32 heures par semaine (35 heures pour les enfants de plus de 15 ans). De plus, les jeunes travailleurs ne peuvent être employés qu'à des travaux légers, c'est-à-dire qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement. Fixe la liste des travaux pour lesquels ils ne peuvent être employés. Ces dispositions sont applicables aux enfants mineurs de l'exploitant, de son conjoint et de ses aides familiaux.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2004-03-02 (FRA-2004-R-66644)
Arrêté du 2 mars 2004 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article 2 du décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles et abrogeant l'arrêté du 15 mars 1999 pris en application du décret du 14 avril 1997.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2005-04-19 (FRA-2005-R-78350)
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du Code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1997-04-19
Number
no 92
Page range
pp. 5949-5950