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FRA-1997-R-47074
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Title_of_text
Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Labour inspection
Adopted on (Date of text)
1997-04-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Crée un corps interministériel de contrôleurs du travail, placés sous l'autorité des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'agriculture et des transports, et appelés à exercer leurs fonctions dans les services déconcentrés. Notamment chargés du contrôle de l'application de la réglementation du travail, des lois sociales en agriculture et de la formation professionnelle, ainsi que de la mise en oeuvre des politiques de travail, d'emploi et de formation professionnelle.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1970-09-16 (FRA-1970-R-30684)
Décret no 70-874 relatif au statut particulier des contrôleurs des lois sociales en agriculture.
Repealed text(s)
1970-09-16 (FRA-1970-R-30684)
Décret no 70-874 relatif au statut particulier des contrôleurs des lois sociales en agriculture.
Related Text region
Related text(s)
2007-09-27 (FRA-2007-R-77437)
Arrêté du 27 septembre 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter au concours externe de contrôleur du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret (version consolidée)
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000555868&dateTexte=20080123&fastPos=1&fastReqId=1239316567&oldAction=rechTexte
File
FRA-47074.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1997-04-19
Number
no 92
Page range
pp. 5937-5942