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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
France >
| Nom: | Décret n° 97-362 du 16 avril 1997 relatif à la caisse-pivot prévue pour les assurés sociaux pluriactifs par l'article 34 modifié de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. |
| Pays: | France |
| Sujet(s): | Sécurité sociale (Normes d'ensemble) |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 1997-04-16 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 1997-04-19, n° 92, pp. 5935-5936 |
| ISN: | FRA-1997-R-47073 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=47073&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 1997-04-19, n° 92, pp. 5935-5936 Décret  Legifrance, France (consulté le 2008-02-01) |
| Résumé/Citation: | Fixe les conditions de mise en oeuvre des dispositions de la loi de 1993 prévoyant que les personnes exerçant plusieurs activités professionnelles relevant de régimes sociaux différents puissent demander à être rattachées à l'organisme auquel elles sont affiliées au titre de leur activité principale. Prévoit qu'une convention-cadre sera conclue dans un délai de trois mois entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les trois caisses nationales d'assurance maladie (salariés, non-salariés non agricoles, agricoles). Précise que cette convention définira les services assurés par la caisse-pivot à laquelle l'assuré aura demandé son rattachement et règlera les relations financières entre les caisses. Fixe les modalités de rattachement à l'une des caisses de l'assuré pluriactif. |
| Texte(s) de base: |