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Loi no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite.

Main Region

First Region

France
Old-age, invalidity and survivors benefit
1997-03-25
National
Law, Act

Second Region

Le plan d'épargne retraite ouvre droit, au profit de ses adhérents, au paiement d'une rente viagère à compter de la date de leur cessation définitive d'activité, en contrepartie de leurs versements ou des abondements de leur employeur. A cette date, les adhérents ont également la possibilité d'opter pour un versement unique dans les limites définies par la loi. Les plans d'épargne retraite peuvent être souscrits par un ou plusieurs employeurs, ou par un groupement d'employeurs, au profit de leurs salariés. Leur mise en place est subordonnée à la conclusion d'un contrat entre un employeur, un groupement d'employeurs, d'une part, et un fonds d'épargne retraite d'autre part. Les versements du salarié et l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne sont facultatifs. Contient également des dispositions relatives aux fonds d'épargne retraite (définition, agrément administratif, gestion, contrôle et règles prudentielles applicables), aux comités de surveillance et à l'information des adhérents.

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Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-03-26
    Number
    no 72
    Page range
    pp. 4657-4661