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Loi no 97-09 du 21 janvier 1997 relative aux groupements d'intérêt économique (GIE).

Main Region

First Region

Mauritania
Economic and social policy
1997-01-21
National
Law, Act

Second Region

Vise à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres . Les établissements publics industriels ou commerciaux et les sociétés à capitaux publics peuvent constituer des GIE entre eux ou avec des personnes physiques ou morales de droit privé et à capitaux entièrement privés.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-02-15
    Number
    no 896
    Page range
    pp. 170-176