L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Lituanie (434) > Autres accords internationaux (8)

Nom: Accord européen établissant une association entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part et la République de Lituanie, d'autre part. Fait à Luxembourg le 12 juin 1995.
Pays: Lituanie
Sujet(s): Autres accords internationaux
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1995-06-12
Entry into force:
Publié le: Mémorial. Partie A. Annexe 4, 1996-11-28, pp. 1573-2095
Journal officiel des Communautés européennes, 1998-02-20, no L.51, pp. 3-243
ISN: LTU-1995-IA-46874
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=46874&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial. Partie A. Annexe 4, 1996-11-28, pp. 1573-2095
Journal officiel des Communautés européennes, 1998-02-20, no L.51, pp. 3-243
Résumé/Citation: Le chapître I du titre IV traite de la circulation des travailleurs. Les travailleurs de nationalité lituanienne légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre. Le conjoint et les enfants de ces travailleurs ont accès au marché du travail de cet Etat membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur. Contient des dispositions particulières relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer