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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie, Grèce (582) > Autres accords internationaux (20)

Nom: Accord international entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la réadmission des personnes en résidence illégale. Fait à Athènes le 15 décembre 1995.
Pays: Bulgarie, Grèce
Sujet(s): Autres accords internationaux
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1995-12-15
Entry into force:
Publié le: Ephimeris tis Kivernisseos. Supplément A, 1996-06-04, no 102, pp. 1917-1944
ISN: INT-1995-IA-46870
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=46870&p_lang=fr
Bibliographie: Ephimeris tis Kivernisseos. Supplément A, 1996-06-04, no 102, pp. 1917-1944
Résumé/Citation: Ratifié par la loi no 2406 du 30 mai 1996. Disponible en anglais.

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