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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (1,145) > Fonctionnaires et agents publics (92)

Nom: Décret exécutif no 97-96 du 17 mars 1997 modifiant et complétant le décret exécutif no 91-274 du 10 août 1991 portant statut particulier des agents de la protection civile.
Pays: Algérie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1997-03-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1997-03-26, no 17, pp. 16-24
ISN: DZA-1997-R-46753
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=46753&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1997-03-26, no 17, pp. 16-24
Résumé/Citation: Nombreuses modifications portant notamment sur l'interdiction d'activités à caractère politique et du droit de grève (art. 17bis et ter). Sont réglementées également les dispositions relatives aux retraités de la protection civile ainsi que celles concernant le corps des médecins de la protection civile.
Texte(s) modifié(s):

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