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Décret exécutif no 97-96 du 17 mars 1997 modifiant et complétant le décret exécutif no 91-274 du 10 août 1991 portant statut particulier des agents de la protection civile.

Main Region

First Region

Algeria
Public and civil servants
1997-03-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Nombreuses modifications portant notamment sur l'interdiction d'activités à caractère politique et du droit de grève (art. 17bis et ter). Sont réglementées également les dispositions relatives aux retraités de la protection civile ainsi que celles concernant le corps des médecins de la protection civile.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-03-26
    Number
    no 17
    Page range
    pp. 16-24