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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (882) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (25)

Nom: Décret no 312 du Président de la République portant abrogation, suite à un référendum populaire, de la lettre a) et partiellement de la lettre b) de l'article 19, premier paragraphe, de la loi no 300 du 20 mai 1970 sur la constitution de représentations syndicales au sein des entreprises, et différant l'entrée en vigueur de ladite abrogation.
Pays: Italie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1995-07-28
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1995-07-29, no 176, p. 5
ISN: ITA-1995-L-46527
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=46527&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1995-07-29, no 176, p. 5
Résumé/Citation: L'abrogation élimine le critère de l'appartenance du syndicat aux "confédérations les plus représentatives sur le plan national".
Texte(s) modifié(s):

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