Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
ITA-1995-L-46527
Breadcrumb
Title_of_text
Décret no 312 du Président de la République portant abrogation, suite à un référendum populaire, de la lettre a) et partiellement de la lettre b) de l'article 19, premier paragraphe, de la loi no 300 du 20 mai 1970 sur la constitution de représentations syndicales au sein des entreprises, et différant l'entrée en vigueur de ladite abrogation.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1995-07-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
L'abrogation élimine le critère de l'appartenance du syndicat aux "confédérations les plus représentatives sur le plan national".
Entry dates region
Date of entry into force
1995-09-27
--
Amended Text region
Amended text(s)
1970-05-20 (ITA-1970-L-17613)
Loi n° 300 portant dispositions relatives à la sauvegarde de la liberté et de la dignité des travailleurs, de la liberté et des activités syndicales sur les lieux de travail, et dispositions relatives au placement.
Amended text(s)
1970-05-20 (ITA-1970-L-17613)
Loi n° 300 portant dispositions relatives à la sauvegarde de la liberté et de la dignité des travailleurs, de la liberté et des activités syndicales sur les lieux de travail, et dispositions relatives au placement.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1995-07-29
Number
no 176
Page range
p. 5