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Title_of_text

Décret no 312 du Président de la République portant abrogation, suite à un référendum populaire, de la lettre a) et partiellement de la lettre b) de l'article 19, premier paragraphe, de la loi no 300 du 20 mai 1970 sur la constitution de représentations syndicales au sein des entreprises, et différant l'entrée en vigueur de ladite abrogation.

Main Region

First Region

Italy
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1995-07-28
National
Law, Act

Second Region

L'abrogation élimine le critère de l'appartenance du syndicat aux "confédérations les plus représentatives sur le plan national".

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-09-27
    --

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1995-07-29
    Number
    no 176
    Page range
    p. 5