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ITA-1996-L-46525
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Title_of_text
Loi no 675 relative à la tutelle des personnes et des autres sujets en ce qui concerne le traitement des données personnelles.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1996-12-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Impose des obligations au titulaire du traitement des données, relatives aux modalités de la collecte des données, à leur usage et à leur diffusion, et prévoit des sanctions en cas de manquement. Reconnaît des droits aux intéressés par le traitement des données.
Entry dates region
Date of entry into force
1997-05-08
--
Amending Text region
Amending text(s)
2003-02-14 (ITA-2003-L-63992)
Loi n° 30 du 14 février 2003 portant délégation au gouvernment de compétences en matière d'emploi et de marché du travail [dite "loi Biagi"].
Amending text(s)
2003-02-14 (ITA-2003-L-63992)
Loi n° 30 du 14 février 2003 portant délégation au gouvernment de compétences en matière d'emploi et de marché du travail [dite "loi Biagi"].
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1997-01-08
Number
no 3
Page range
pp. 3-22