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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (66)

Nom original: LEGE Nr. 411 din 28.03.1995 ocrotirii sănătăţii
Nom: Law No. 411-XIII of 28.03.1995 on Healthcare.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Loi
Adopté le: 1995-03-28
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1995-06-22, Vol. II, no 34(55), pp. 3-14
ISN: MDA-1995-L-46523
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=46523&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1995-06-22, Vol. II, no 34(55), pp. 3-14
Legislation-on-line (in Romanian and Russian) Legislation-on-line (in Romanian and Russian) Registrul de Stat [State Registrar], Ministry of Justice, Republic of Moldova PDF (en roumain) (as amended) PDF (en roumain) (as amended) (consulté le 2022-03-15)
Résumé/Citation: Chapitre I: Dispositions générales. Présente la législation en vigueur relative à la protection de la santé: structure et principes fondamentaux du système, orientation prophylactique de l'assurance de la santé de la population. Le système de protection de la santé est subordonné au Ministère de la Santé, qui coordonne l'activité des unités médico-sanitaires, financées par l'Etat et les organes de l'administration publique. Chapitre II: Fixe le cadre légal de l'exercice des professions médico-sanitaires et pharmaceutiques. Chapitre III: Droits et obligations de la population dans le maintien et la protection de la santé. Chapitre IV: Enonce le droit à l'assistance médicale et précise les types d'assistance médicale et les modalités d'attribution. Chapitre V: Garantit l'assistance médico-sociale à certaines catégories défavorisées de la population (chômeurs, personnes âgées, handicapées ou se trouvant dans une situation spéciale). Chapitre VI: Protection de la famille, de la mère et de l'enfant. Chapitre VII: Traite de l'assistance pharmaceutique et de prothèses. Chapitre VIII: La réhabilitation et l'expertise médicales. Chapitre IX: La collaboration internationale - traités et accords. Chapitre X: Dispositions finales et transitoires. Promulguée par le Décret présidentiel no 47 du 12 juin 1995. Disponible en français.
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