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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Sécurité et santé au travail (41)

Nom: Décision du gouvernement no 451 du 13 août 1996 relative aux mesures visant l'amélioration de la protection du travail dans l'économie nationale.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Sécurité et santé au travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-08-13
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1996-10-10, Vol. III, no 65-66(159-160), pp. 40-45
ISN: MDA-1996-R-46453
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=46453&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1996-10-10, Vol. III, no 65-66(159-160), pp. 40-45
Résumé/Citation: Etablit un bilan des activités en matière de protection du travail entre 1993-1995 (nombre d'inspections effectuées, d'accidents du travail enregistrés). Contient en annexe le programme annuel de l'Etat dans ce domaine. Parmi les objectifs de ce programme figure la ratification des conventions no 129 sur l'inspection du travail (agriculture), et no 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs.

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