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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents (21)

Nom: Loi no 338-XIII relative aux droits des enfants.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Loi
Adopté le: 1994-12-15
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1995-03-02, no 13 (34), pp. 16-20
ISN: MDA-1994-L-46451
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=46451&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1995-03-02, no 13 (34), pp. 16-20
Résumé/Citation: Sont énumérés les droits fondamentaux de l'enfant. En particulier, les articles 10 et 11 concernent les droits relatifs à l'éducation (gratuité) et au travail (à partir de 14 ans dans la mesure où il est combiné avec l'enseignement). Contient également des dispositions relatives aux enfants handicapés. Promulguée par la décision no 339-XIII du 15 décembre 1994.

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