Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
INT-1994-IA-46122
Breadcrumb
Title_of_text
Convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 26 septembre 1994.
Main Region
First Region
Country(ies)
Central African Republic; France
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1994-09-26
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Les nationaux de chaque Partie peuvent exercer sur le territoire de l'autre des activités commerciales, agricoles, industrielles et artisanales ainsi que des activités salariées, sauf dérogation justifiée par la situation économique et sociale de cette Partie (art. 5). Abroge la convention du 13 août 1960 aux mêmes fins et se substitue, dans les relations entre les deux Parties, à l'accord multilatéral du 22 juin 1960 sur les droits fondamentaux des nationaux des Etats de la Communauté. Publiée par le décret no 97-65 du 22 janvier 1997.
Entry dates region
Date of entry into force
1996-05-01
--
Related Text region
Related text(s)
1994-09-26 (INT-1994-IA-45589)
Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994.
Related text(s)
1994-09-26 (INT-1994-IA-45589)
Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994.
Serial region
Serial title
France: Journal officiel
Date
1997-01-29
Number
no 24
Page range
pp. 1479-1480