L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République centrafricaine, France >

Nom: Convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 26 septembre 1994.
Pays: République centrafricaine, France
Sujet(s): Autres accords internationaux
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1994-09-26
Entry into force:
Publié le: France: Journal officiel, 1997-01-29, no 24, pp. 1479-1480
ISN: INT-1994-IA-46122
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=46122&p_lang=fr
Bibliographie: France: Journal officiel, 1997-01-29, no 24, pp. 1479-1480
Résumé/Citation: Les nationaux de chaque Partie peuvent exercer sur le territoire de l'autre des activités commerciales, agricoles, industrielles et artisanales ainsi que des activités salariées, sauf dérogation justifiée par la situation économique et sociale de cette Partie (art. 5). Abroge la convention du 13 août 1960 aux mêmes fins et se substitue, dans les relations entre les deux Parties, à l'accord multilatéral du 22 juin 1960 sur les droits fondamentaux des nationaux des Etats de la Communauté. Publiée par le décret no 97-65 du 22 janvier 1997.
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer