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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Grèce >
| Nom: | Loi no 2434 du 19 août 1996 portant mesures en faveur de l'emploi et de la formation initiale et continue et autres mesures. |
| Pays: | Grèce |
| Sujet(s): | Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi; Education, orientation et formation professionnelles |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 1996-08-19 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Ephimeris tis Kivernisseos, 1996-08-20, no 188, pp. 3333-3347 |
| ISN: | GRC-1996-L-46115 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=46115&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Ephimeris tis Kivernisseos, 1996-08-20, no 188, pp. 3333-3347 |
| Résumé/Citation: | Contient, entre autres, des dispositions relatives à la constitution par l'administration du travail (OAED) d'un Fonds pour l'emploi et la formation professionnelle (LAEK), financé par des cotisations patronales et géré par un Conseil d'administration tripartite. Prévoit que l'OEAD délivre aux salariés du secteur privé et aux demandeurs d'emploi (intégrés ou non dans des programmes de formation) des "cartes de travailleur" destinées notamment à déterminer et contrôler les droits acquis par leur titulaire (y figurent la durée, le montant, et le début du versement des prestations de chômage). Contient de nombreuses dispositions relatives à la mise en place de programmes de formation professionnelle continue par l'OEAD, seule ou en collaboration avec les entreprises, de programmes de promotion de l'emploi et de stages en entreprise. Prévoit des mesures relatives à la promotion de la mobilité des demandeurs d'emploi, la création d'observatoires régionaux de l'emploi ayant notamment pour objectif l'étude et l'élaboration de systèmes d'information sur le marché du travail, et la mise en place de bureaux d'information destinés aux entreprises et aux chômeurs. Contient, enfin, des dispositions sur les autorisations de séjour et de travail des ressortissants de pays tiers, le remboursement des dettes à la Sécurité sociale et l'organisation interne de l'OEAD. |
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| Texte(s) connexe(s): |