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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (13)

Nom: Loi no 636-XIII du 10 novembre 1995 modifiant et complétant la loi [no 1303-XII du 23 février 1993] sur les conventions collectives de travail.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1995-11-10
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1995-12-21, Vol. II, no 71-71( 92-93), pp. 7-8.
ISN: MDA-1995-L-46112
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=46112&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1995-12-21, Vol. II, no 71-71( 92-93), pp. 7-8.
Résumé/Citation: Redéfinit la notion de la convention collective de travail, ainsi que le rôle des parties contractantes selon le niveau d'application (groupes des unités d'entreprises; branches d'industries; niveau national). Elargit le champ d'application des conventions collectives de travail établies au niveau des unités d'entreprise. Crée la Commission nationale et les commissions territoriales pour la négociation collective. Promulguée par le Décret no. 112-P. du 11 décembre 1995.
Texte(s) modifié(s):

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