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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova >

Nom: Loi no 452-XIII du 6 mai 1995 modifiant et complétant la loi relative à l'attribution de pensions étatiques.
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Loi
Adopté le: 1995-05-06
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 1995-06-15, Vol. II, no 33(54), pp. 5-6
ISN: MDA-1995-L-46110
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=46110&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 1995-06-15, Vol. II, no 33(54), pp. 5-6
Résumé/Citation: Précise les catégories de personnes qui peuvent bénéficier de cette pension spéciale (invalides, engagés civils de l'armée pendant la deuxième guerre mondiale). Promulguée par le Décret no 42-p. du 29 mai 1995.
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