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Title_of_text

Arrêté no 94-10/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence du règlement intérieur est obligatoire.

Main Region

First Region

Burkina Faso
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Personnel management
1994-06-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Obligatoire dans toute entreprise de plus de dix travailleurs, le règlement intérieur est communiqué aux délégués du personnel pour observations. Visé par l'Inspection du travail et déposé au greffe du Tribunal du travail, il est affiché dans les locaux de l'entreprise.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Courrier consulaire
    Date
    1994-09
    Number
    no 269
    Page range
    pp. 36-39