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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (494) > Catégories spécifiques de travailleurs (70)

Nom: Décret no 96-634 du 9 août 1996 déterminant les modalités d'application de la loi no 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Mineurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-08-09
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1996-12-05, no 49, pp. 1122-1139
ISN: CIV-1996-R-46054
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=46054&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1996-12-05, no 49, pp. 1122-1139
Résumé/Citation: L'effectif total des entreprises minières doit comprendre 80 pour cent de nationaux ivoiriens.. Un registre de contrôle journalier de la main-d'oeuvre est établi. Un plan d'ivoirisation pour l'embauche de ces nationaux et leur formation est soumis au ministère de tutelle (art. 4 et 43). L'emploi de personnel expatrié est autorisé.
Texte(s) de base:

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